Article 7
Au premier alinéa de l'article 124, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».
Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
NOR : JUSJ0590021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/JUSJ0590021D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1708/jo/article_7
Texte n°57