Décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : ECOR0503026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/ECOR0503026D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1232/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est abrogé.