Article 5
Le décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0503026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/ECOR0503026D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1232/jo/article_5
Texte n°14
Le décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est abrogé.
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