Arrêté du 21 septembre 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'innovation industrielle

Version INITIALE

NOR : ECOU0500117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/21/ECOU0500117A/jo/texte

Texte n°15


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'innovation industrielle.