Décret n° 2005-798 du 18 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux anciens combattants

Version INITIALE

NOR : DEFD0500923D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/DEFD0500923D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/2005-798/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.