Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
NOR : JUSC0520319D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/JUSC0520319D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/2005-803/jo/article_3
Texte n°15