Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

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NOR : JUSC0520319D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/JUSC0520319D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/2005-803/jo/texte

Texte n°15

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, notamment son article 13-1 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont autorisés à transférer leurs biens mobiliers et immobiliers aux centres régionaux de formation professionnelle issus du regroupement auquel il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
    Les biens des centres existants sont transmis aux centres issus du regroupement conformément au tableau annexé au présent décret.


  • Il est constaté, aux fins d'application de l'article 1039 du code général des impôts aux transferts de biens mentionnés à l'article 1er, que ceux-ci restent affectés au même objet qu'auparavant et que leur transmission intervient dans un intérêt général et de bonne administration.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION PROFESSIONNELLE
    DES AVOCATS
    Adresse du siège des centres de formation


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 19/07/2005 texte numéro 15


Fait à Paris, le 12 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

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