Arrêté du 2 août 2005 abrogeant les arrêtés du 7 décembre 1984 relatifs à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

Version INITIALE

NOR : ECOC0500065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/ECOC0500065A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


L'arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la date et du lot de fabrication dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées est abrogé.