Arrêté du 2 août 2005 abrogeant les arrêtés du 7 décembre 1984 relatifs à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

Version INITIALE

NOR : ECOC0500065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/ECOC0500065A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.