Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501503D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/AGRA0501503D/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


L'article 4 du décret du 14 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers et de M. Olivier Mary, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et MM. Gérard Paturaud et Bernard Six, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »