Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501503D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/AGRA0501503D/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.