Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501503D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/AGRA0501503D/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Après l'article 3 du décret du 14 juin 2005 susvisé, il est inséré un nouvel article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, M. Olivier Mary, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »