Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation

Version INITIALE

NOR : AGRF0501460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/AGRF0501460A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


L'article 8 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le cinquième alinéa est abrogé.
II. - Au dernier alinéa, après les mots : « ce taux est porté à 100 % » sont ajoutés les mots : « si le troupeau se trouve sur ce site pendant l'intégralité de la durée mentionnée au 2 de l'article 6 ou au 2 de l'article 7. »