Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation

Version INITIALE

NOR : AGRF0501460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/AGRF0501460A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le 3 de l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.3. Le bénéficiaire s'engage également à maintenir un nombre moyen d'animaux de plus d'un an présents dans son troupeau sur cinq ans supérieur ou égal à 75 % du nombre d'animaux de plus d'un an déclaré en première année. »