Arrêté du 2 août 2005 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOT0595137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/ECOT0595137A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Au 4 de l'annexe, à l'article A. 344-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, un troisième tableau fait apparaître les retraitements mentionnnés à l'article R. 334-42. Ce tableau est accompagné d'une annexe décrivant les règles et principes retenus pour l'identification et le calcul de ces retraitements. »