Article 1
A l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, après l'alinéa « o », ajouter : « p) Acquisition, conservation et délivrance de chèques sociaux. ».
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
NOR : DEFF0500966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/DEFF0500966A/jo/article_1
Texte n°6