Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité

Version INITIALE

NOR : DEFF0500966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/DEFF0500966A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.