En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bédécarrax, la délégation de signature prévue à l'article 11 est donnée dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marie-Hélène Dumeste, administratrice civile hors classe, M. Alain Gueydon, directeur du travail, et à Mme Valérie Wathier, architecte urbaniste de l'Etat.