Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
Il exerce la tutelle des chambres des métiers et des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les attributions relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Il coordonne l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique en matière d'apprentissage.

I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a autorité sur la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
II. - Parmi les directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il dispose :
- du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- du haut fonctionnaire de défense ;
- de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement ;
- de la direction des affaires juridiques ;
- du service de la communication ;
- du contrôle général économique et financier.
III. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des entreprises ainsi que des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.