En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brunhes, la délégation de signature prévue à l'article 9 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Brice Collomb, administrateur civil, Mme Annie Iasnogorodski, attachée principale d'administration centrale, M. Xavier Meignien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Joseph Monlouis, administrateur des postes et télécommunications.