Décret n° 2005-1735 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Version INITIALE

NOR : BUDB0510076D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/BUDB0510076D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1735/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2006 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.