Article 4
Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2006 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0510076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/BUDB0510076D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1735/jo/article_4
Texte n°41
Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2006 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
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