Décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRS0502698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/AGRS0502698D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1716/jo/article_4

Texte n°103

Article 4


I. - A l'article R. 224-22 de ce code, les mots : « comité consultatif vétérinaire » sont remplacés par les mots : « comité consultatif de la santé et de la protection animales ».
II. - A son article R. 224-47, les mots : « commission compétente en matière d'épizooties » sont remplacés par les mots : « comité consultatif de la santé et de la protection animales ».
III. - L'article R. 231-1 est abrogé.