Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0500420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/INTC0500420A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Dominique Duyck, attachée d'administration centrale, par M. Maxence Den Heijer, attaché de la police nationale, et par Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placés sous son autorité.