En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Camut, attaché principal d'administration centrale, par M. Bernard Morisset et par Mme Delphine Gjidara-Laronche, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.