Article 4
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 août 2005 portant délégation de signature
NOR : DEFD0501062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/DEFD0501062D/jo/article_4
Texte n°5