La ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire
et du personnel civil :
La sous-directrice de la gestion
du personnel civil,
C. de Nuchèze
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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