Article 1
Les représentants du personnel au conseil d'administration visés à l'article 6 du décret du 27 juillet 2004 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/8/INTC0500268A/jo/article_1
Texte n°14
Les représentants du personnel au conseil d'administration visés à l'article 6 du décret du 27 juillet 2004 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
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