Article 4
A compter du 1er janvier 2002, le tableau annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est complété par le tableau IV suivant :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0500242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/AGRA0500242A/jo/article_4
Texte n°40
A compter du 1er janvier 2002, le tableau annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est complété par le tableau IV suivant :
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