Décret du 20 avril 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/AGRA0500570D/jo/article_11

Texte n°39

Article 11


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.