Décret du 20 avril 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/AGRA0500570D/jo/article_10

Texte n°39

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit, Mme Catherine Bouvier, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.