Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de 60 jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 27 juin 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo pour l'exécution de ses opérations financières à Lubumbashi
NOR : MAEA0520178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/MAEA0520178A/jo/article_3
Texte n°8