Arrêté du 27 juin 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo pour l'exécution de ses opérations financières à Lubumbashi

Version INITIALE

NOR : MAEA0520178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/MAEA0520178A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.