Décision du 22 février 2005 retirant l'agrément de la société CAATS pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) du 27 mars 2003

Version INITIALE

NOR : SANM0520793S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/2/22/SANM0520793S/jo/article_1

Texte n°14