Arrêté du 4 mai 2005 pris en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1

Version INITIALE

NOR : SANP0521726A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/4/SANP0521726A/jo/article_3

JORF n°123 du 28 mai 2005

Texte n°24

Arrêté du 4 mai 2005 pris en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1

Article 3

Pour les établissements autorisés pour plusieurs activités telles que définies à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique, l'état comporte les annexes correspondant à chaque activité.

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