Arrêté du 11 mai 2005 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle »

Version INITIALE

NOR : SANS0521844A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/11/SANS0521844A/jo/texte

Texte n°25


  • Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 mai 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5135 b « demande de retraite personnelle » enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10916*03.
    L'arrêté du 7 octobre 2002 qui fixait le précédent modèle est abrogé.