Décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUX0500064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/EQUX0500064D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/2005-306/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Après l'article 1er du décret du 26 janvier 1983 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Pour l'application du présent décret, la semaine est la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche ; le trimestre est toute période de trois mois débutant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre ; le quadrimestre est toute période de quatre mois débutant les 1er janvier, 1er mai ou 1er septembre. »