Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, après les mots : « des délégués du personnel » sont insérés les mots : « s'ils existent. ».
République
Française
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NOR : EQUX0500064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/EQUX0500064D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/2005-306/jo/article_3
Texte n°45
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, après les mots : « des délégués du personnel » sont insérés les mots : « s'ils existent. ».
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