Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête « ressources et conditions de vie » concernant la mobilité sociale
NOR : ECOS0550024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/2/ECOS0550024A/jo/article_7
Texte n°93