Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.
Arrêté du 2 mai 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête « ressources et conditions de vie » concernant la mobilité sociale
NOR : ECOS0550024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/2/ECOS0550024A/jo/article_5
Texte n°93