Article 2
Elle est attribuée à l'agent fonctionnaire ou contractuel occupant les fonctions de : directeur de laboratoire et chef de service ; expert ; assistant technique ; assistant logistique ou administratif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/INTC0500052D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-517/jo/article_2
Texte n°2
Elle est attribuée à l'agent fonctionnaire ou contractuel occupant les fonctions de : directeur de laboratoire et chef de service ; expert ; assistant technique ; assistant logistique ou administratif.
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