Article 2
Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de la justice militaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0500109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/19/DEFX0500109D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/19/2005-506/jo/article_2
Texte n°34
Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de la justice militaire.
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