Arrêté du 29 avril 2005 relatif à la perception d'un prélèvement à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0500814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/AGRP0500814A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le prélèvement dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 mai 2004 susvisé, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2004-2005.