Arrêté du 29 avril 2005 relatif à la perception d'un prélèvement à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0500814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/AGRP0500814A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


En application des articles 1er et 2 du règlement (CE) n 1788/2003 susvisé, un prélèvement est perçu au titre de la campagne 2004-2005 dans les conditions du présent arrêté ; le taux de ce prélèvement est de 0,332 7 par kilogramme de lait (0,342 6 par litre).