Arrêté du 29 avril 2005 relatif à la perception d'un prélèvement à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0500814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/AGRP0500814A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'ONILAIT au niveau national, l'assiette du prélèvement déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 10 % de la quantité de référence individuelle du producteur effectuant des ventes directes.