Arrêté du 14 décembre 2004 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : INTB0400944A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/14/INTB0400944A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2004, ainsi qu'il suit :
0,22 EUR par habitant pour les communes ;
16 EUR par agent pour les établissements publics de ces communes.