Arrêté du 14 décembre 2004 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : INTB0400944A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/14/INTB0400944A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17 ;
Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France,
Arrête :


  • Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2004, ainsi qu'il suit :
    0,22 EUR par habitant pour les communes ;
    16 EUR par agent pour les établissements publics de ces communes.


  • Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt

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