Arrêté du 14 janvier 2005 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0404353A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/14/INDI0404353A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont fixés, conformément aux dispositions annexées au présent arrêté, à compter du 1er janvier 2005.