Article 1
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont fixés, conformément aux dispositions annexées au présent arrêté, à compter du 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0404353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/14/INDI0404353A/jo/article_1
Texte n°22
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont fixés, conformément aux dispositions annexées au présent arrêté, à compter du 1er janvier 2005.
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