Arrêté du 7 janvier 2005 homologuant la décision n° 2004-922 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 novembre 2004 relative à l'usage des fréquences dans les bandes 410-430 MHz et 450-470 MHz

Version INITIALE

NOR : INDI0404347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/7/INDI0404347A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 42-2,
Arrête :


  • La décision n° 2004-922 de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) en date du 16 novembre 2004 (1) relative à l'usage des fréquences dont l'assignation a été confiée à l'ART dans les bandes 410-430 MHz et 450-470 MHz est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2005.


Patrick Devedjian

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