Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2005 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
NOR : INDI0404353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/14/INDI0404353A/jo/article_2
Texte n°22