Article 8
L'arrêté du 24 mai 1972 relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2005 relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation
NOR : JUSC0520206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/JUSC0520206A/jo/article_8
Texte n°20